Version CGV_v1.0 — En vigueur à compter du 01 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de vêtements, des prestations de retouche, ainsi que des produits personnalisés ou sur mesure proposés sur le site mbrea.fr exploité par MBREA.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare avoir la capacité juridique pour contracter.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, MBREA bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
À ce titre : la TVA n'est pas applicable, les prix sont indiqués nets, et aucune TVA n'est facturée au client.
Le site propose :
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les frais de livraison éventuels sont précisés avant validation de la commande. MBREA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.
Toute commande est validée lorsque :
Pour les retouches et personnalisations, une validation spécifique peut être exigée avant démarrage.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf indication contraire.
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Le transfert des risques intervient à la réception du colis par le client ou par le transporteur désigné par lui.
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date prévue, le client peut annuler la commande par courrier recommandé ou email à contact@mbrea.fr, et sera remboursé intégralement sous 14 jours.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif à fournir.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à contact@mbrea.fr. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du retour et validation par MBREA.
Les prestations de retouche sont soumises au droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, le client peut demander l'exécution immédiate du service avant la fin du délai légal.
Ce consentement est recueilli électroniquement et horodaté lors de la soumission de la demande.
Conformément à l'article L221-28 alinéa 3 du Code de la consommation, les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le client est informé de cette exclusion avant toute soumission de commande personnalisée, et doit cocher une case de consentement explicite.
Toute annulation est possible uniquement avant le début de l'exécution de la prestation ou de la production. Après démarrage, les sommes correspondant au travail effectué restent dues.
Le paiement est sécurisé via PayPlug, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande. En cas de défaut de paiement, la commande est annulée de plein droit.
MBREA ne stocke aucune donnée bancaire du client.
Les retouches sont réalisées à domicile chez le client, dans la région de Cherbourg, selon les instructions fournies lors de la commande. Le client est responsable des informations transmises (mesures, demandes, etc.). MBREA ne peut être tenu responsable d'erreurs liées à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
Le client est responsable de l'ensemble des éléments fournis (texte, image, design, mesures). Une validation préalable (aperçu ou devis) peut être exigée avant démarrage de la production. MBREA se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait illicite ou contraire à l'ordre public.
Tous les produits bénéficient :
MBREA ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des produits, d'erreurs imputables au client, ou de dommages indirects. La responsabilité de MBREA est limitée au montant de la commande concernée.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). MBREA est responsable de traitement.
Finalités : gestion des commandes, facturation, relation client, obligations légales. Durée de conservation : 5 ans à compter de la dernière commande (obligation comptable).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exercé à : contact@mbrea.fr. En cas de difficulté, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.
MBREA peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, acceptée par le client lors de la validation.
Dernière mise à jour : 07 August 2026 — Version CGV_v1.0